• 0Mes sélections
  • Mes recherches mémorisées
  • Mon compte
  • Ajouter à mes favoris

Actualités


Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo
Location meublée via une société immobilière – a quelles conditions ? Corporate immo

Depuis le 1er Janvier 2017, tous les loyers retirés de la location de logement en meublé doivent être déclarés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Si un logement appartenant à une SCI (société civile immobilière) est loué en meublé, cette SCI devra donc déclarer les revenus qu’elle retire de ces locations dans la catégorie des BIC.
La  SCI relèvera alors des impôts commerciaux, limitant ainsi l’intérêt patrimonial de la SCI. Les loyers ne pourront plus être imposés directement à l’impôt sur le revenu sur la tête de chaque associé.
Cependant, l’administration fiscale admet que la SCI pourra continuer à bénéficier  du statut fiscal des sociétés de personnes (imposition des loyers à l’impôt sur le revenu  ), lorsque le montant total des recettes brutes retirées de la location en meublée ne sera pas supérieur à 10 % du total des recettes de la société.

Sources

 

  • Corporate immo

  • La Bretèche 72220 SAINT MARS D'OUTTILE

Afin de vous offrir un confort de lecture permanent, depuis votre PC, votre tablette ou votre smartphone, notre site s'adapte automatiquement aux différents types d'écrans